Les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites d’une juste modération(Article 446ter du Code Judiciaire).
Pour ce faire, ils tiennent notamment compte de l’importance et de la complexité du litige, des devoirs accomplis, de la hauteur des intérêts en litige, de la spécialisation des matières traitées, du résultat obtenu et de l’urgence de l’intervention.
En outre, les avocats sont tenus d’informer leurs clients des différents éléments qui vont déterminer le coût de leurs services.
Suivant le type d’intervention, l’avocat propose un des modes de calcul suivants (Articles 28 à 32 du Codex) :
On distingue les honoraires proprement dits (qui rémunèrent les prestations accomplies par l’avocat), des frais et débours administratifs (frais de secrétariat, de déplacements, traductions, …) ou judiciaires (frais d’huissier, de requête, dépôt électronique de documents et pièces …).
Le client a le droit d’être informé directement de la manière dont seront calculés la rémunération des prestations de l’avocat et les frais liés à la gestion du dossier.
En outre, l’avocat est tenu de solliciter le versement de provisions à valoir sur son état final, au fur et à mesure de l’évolution du dossier.
Un problème ?
Si un problème surgit en matière d’honoraires, vous pouvez vous adresser au conciliateur, un avocat qui vous écoute gratuitement et qui peut vous informer et clarifier la situation.
Si le conciliateur ne peut régler le différend, une procédure entre le client et l’avocat est possible, soit via la commission des honoraires, soit via le Tribunal (Articles 22 § 1-2 et Articles 103 à 106 du Codex).
Enfin, le conseil de l’Ordre est compétent pour donner des avis dans les conflits d’honoraires (Articles 22 § 3-4 à 24, Article 33 et Articles 103 à 106 du Codex).
Les honoraires et frais d’avocats sont soumis depuis le 1er janvier 2014 à la TVA au taux de 21 %.
Coût d’une première consultation d’une demi-heure : 90,00 € TVA comprise
Au-delà d’une demi-heure : tarif horaire de 150,000 € TVA comprise.
Les honoraires et frais relatifs à une procédure judiciaire ou à l’accomplissement de démarches ne pourront être déterminés qu’au cas par cas, soit selon un barème horaire de base de 157,30 € TVAC (130,00 € HTVA), soit en fonction du type de procédure engagée, soit sur base d’un pourcentage calculé en rapport avec la valeur des intérêts financiers en jeu. Un barème écrit sera communiqué au client.
AIDE JURIDIQUE (« PRO DEO »)
Certains dossiers peuvent être traités par le Cabinet dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne (« pro deo »), moyennant accord exprès préalable, et dans certaines matières.
Les conditions d’accès à l’aide juridique peuvent être consultées ici.
Les factures relatives aux frais, honoraires et débours sont payables au comptant, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû s’élevant au taux légal majoré de 2 %.
Pour les entreprises, les honoraires et frais sont payables conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, elles font l’effet d’office, à défaut de paiement dans les 30 jours, d’un intérêt de retard fixé légalement (12,5 % pour le 1er semestre 2024).
D’autre part, après un premier rappel gratuit, le cabinet sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire telle que prévue par la loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de Droit Economique consultable ICI. Cette majoration forfaitaire est également applicable aux entreprises.
En cas de retard de paiement des provisions ou honoraires, l’avocat sera en droit de suspendre ses prestations, moyennant un avertissement préalable, et dégage toute responsabilité.
Notre responsabilité professionnelle est en tout état de cause limitée à 1.250.000 € tous dommages confondus.
Elle est limitée à une durée de 5 ans à dater de la fin des prestations.
Les contestations et objections relatives aux provisions d’honoraires et frais et aux états d’honoraires et frais doivent être introduites dans les 15 jours calendrier suivant la réception de la demande ou de la facture.
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, et la Justice de Paix du canton de Visé sont territorialement compétents.